C-26, r. 267 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE II

(a. 3)

DEMANDE D’EXEMPTION

Je, soussigné, membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec, demande d’être exempté de l’obligation d’adhérer au régime collectif d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre prévue à l’article 1 du Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (chapitre C-26, r. 267) parce que:

— je n’exerce en aucune circonstance l’une des activités prévues au paragraphe t de l’article 37 du Code des professions (chapitre C-26);

— je suis au service exclusif du gouvernement du Québec et nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

— je suis au service exclusif d’un organisme dont le gouvernement du Québec ou l’un de ses ministres nomme la majorité des membres, dont la Loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la Loi sur la fonction publique ou dont le fonds social fait partie du domaine de l’État, ou d’un organisme mandataire du gouvernement et désigné comme tel dans la Loi;

— je suis au service exclusif de la fonction publique du Canada suivant la définition qu’en donne l’article 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, c. 22), des Forces canadiennes au sens de l’article 14 de la Loi sur la défense nationale (L.R.C. 1985, c. N-5) ou d’une société d’État au sens du paragraphe 1 de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. 1985, c. F-11) et mentionnée dans les annexes de cette loi;

— je suis au service exclusif de l’Assemblée nationale du Québec, d’un organisme dont celle-ci nomme les membres ou d’une personne qu’elle désigne pour exercer une fonction qui en relève, ou je suis moi-même une telle personne;

— je suis au service exclusif du cabinet du lieutenant-gouverneur visé à l’article 2.1 de la Loi sur l’exécutif (chapitre E-18), d’un cabinet de ministre visé à l’article 11.5 de cette même loi ou du cabinet d’une personne visée à l’article 124.1 de la Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1);

— j’exerce ma profession exclusivement à titre de salarié d’une personne, d’une société ou d’une association qui ne fournit pas de services professionnels au public;

— je suis au service exclusif d’une personne, d’une société ou d’une association autre que celles visées aux paragraphes 2 à 7 et j’ai fourni au secrétaire de l’Ordre une déclaration de cette personne, de cette société ou de cette association établissant que celle-ci se porte garante, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence commise dans l’exercice de ma profession, avec une garantie comportant les stipulations minimales prescrites à l’article 5 du Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec.

Je m’engage à aviser par écrit le secrétaire de l’Ordre et à me conformer, sans délai, au règlement si je cesse d’être dans la situation décrite à la présente que j’ai indiquée comme étant mienne.

Date

Nom (en lettres moulées)

Signature

N° de membre

Décision 2005-11-17, a. 9.